Preuves scientifiques et technologiques

Preuve des contraventions : quand la preuve scientifique vient au secours de la preuve par ecrit Cass. crim., 30 oct. 2018, n° 18-81.318 La preuve des contraventions est regie par l’article 537 du Code de procedure penale, qui se presente aujourd’hui comme un vestige du systeme de la preuve legale. Derogeant en effet au systeme de liberte de la preuve qui gouverne la matiere penale, ce texte dispose, tout d’abord, que la preuve des faits contraventionnels doit etre rapportee par proces-verbau...