Une privatisation inédite de la norme: le cas de la politique comptable européenne

Les Etats-membres de l'Union Européenne (UE) ont entrepris depuis longtemps un travail d'harmonisation de leurs comptabilités afin de faciliter la comparaison entre entreprises européennes. Ce processus a connu une accélération brutale en 2002, lorsqu'un. règlement a annoncé qu'à compter de 2005 les sociétés cotées européennes devraient adopter pour la production de leurs comptes consolidés les normes comptables élaborées par l'IASB (« International Accounting Standards Board »), organisme de droit privé, dénué jusque là de tout mandat public. Après avoir essayé d'harmoniser elle-même les référentiels nationaux, l'Union Européenne a ainsi décidé de recourir à un sous-traitant privé, décision d'autant plus marquante qu'elle ne dispose d'aucun moyen de contrôle statutaire sur l'IASB. Cet article est consacré à cet épisode de privatisation du processus normatif. Nous analysons tout d'abord la structure et la gouvernance de l'IASB ainsi que les modalités d'incorporation au droit européen des normes qui y sont produites. Nous montrons ensuite que ce transfert de compétences au secteur privé va bien au-delà des formes habituelles de délégation. Nous montrons enfin que si cet effacement de la puissance publique a des causes variées, celles-ci doivent être principalement recherchées au sein de l'Union Européenne.